Certification du diagnostiqueur : comment ça marche
C’est la certification de personne, et elle seule, qui autorise à signer un diagnostic. Elle est délivrée par un organisme certificateur accrédité, distinct de l’organisme qui vous forme. Ce guide explique qui fait quoi, domaine par domaine, de l’examen à la recertification.
- Se former et se certifier : deux étapes, deux interlocuteurs
- Les 6 domaines et leurs mentions
- Examens, validité, surveillance, annuaire
Fiche de demandeCertification
Réf.PD-CERT
Ce que dit la loi
L’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation exige que les diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, DPE et électricité soient établis par une personne présentant des garanties de compétence, disposant d’une organisation et de moyens appropriés, assurée et indépendante. L’article R271-1 précise la forme de cette compétence : elle est certifiée par un organisme accrédité dans le domaine de la construction. La certification porte sur les connaissances techniques du bâtiment et sur l’aptitude à établir les diagnostics.
Le même article pose une règle de séparation : l’organisme certificateur ne peut pas réaliser lui-même de diagnostics. Le ministère de la Transition écologique résume les exigences en trois points : indépendance et impartialité, compétences attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité par le COFRAC, et assurance de responsabilité professionnelle.
Se former n’est pas se certifier
L’organisme de formation vous prépare. L’organisme certificateur vous fait passer les examens et délivre le certificat. Les deux sont encadrés différemment : les certificateurs sont accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17024, les organismes de formation sont certifiés selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 (pour cinq ans). Une attestation de fin de formation ne vous autorise donc à rien. Nous développons ce point dans l’article se former ou se certifier.
Les six domaines de certification
Deux arrêtés remplacent l’arrêté du 24 décembre 2021 : l’arrêté du 20 juillet 2023 pour le DPE (en vigueur depuis le 1er juillet 2024) et l’arrêté du 1er juillet 2024 pour les cinq autres domaines (applicable depuis le 1er septembre 2024).
| Domaine | Mention possible | Prérequis sans mention | Formation initiale minimale |
|---|---|---|---|
| Plomb | Oui | Aucun | 3 jours, 5 jours avec mention |
| Amiante | Oui | Aucun | 3 jours, 5 jours avec mention |
| Termites | Non | Aucun | 3 jours |
| Gaz | Non | Aucun | 3 jours |
| Électricité | Non | Aucun | 3 jours |
| DPE | Oui | Expérience ou diplôme exigés | 56 h, plus 21 h pour la mention |
Pour l’amiante et le plomb avec mention, et pour tout DPE, il faut justifier de trois ans d’expérience de technicien ou d’agent de maîtrise du bâtiment, ou d’un diplôme post-secondaire de deux ans dans les techniques du bâtiment. Le DPE admet aussi une certification RNCP de niveau 5 en diagnostic immobilier ou en performance énergétique, à condition d’avoir au moins trois ans d’expérience professionnelle.
Le parcours d’une certification
- Avant tout
Vérifier ses prérequis
Aucun pour les domaines sans mention hors DPE ; expérience ou diplôme pour les mentions et le DPE.
- Organisme de formation
Formation initiale
Durée minimale fixée par l’arrêté du domaine. Pour le DPE, elle doit avoir été suivie au cours des 18 derniers mois.
- Organisme certificateur
Examens
Un examen théorique et un examen pratique par domaine.
- Pendant 7 ans
Surveillance
Contrôle de rapports, au moins un contrôle sur ouvrage, formation continue.
- Fin du cycle
Recertification
Examen documentaire et examen pratique. Détails sur la page recertification.
Une fois certifié : vos obligations
Avant chaque intervention, vous remettez au client une attestation sur l’honneur indiquant que vous respectez les conditions de compétence, d’assurance et d’indépendance (article R271-3). Vos rapports mentionnent votre certification et le nom de l’organisme certificateur. Toute rétribution ou avantage avec le vendeur, le bailleur ou une entreprise de travaux est interdit. Le non-respect de ces conditions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R271-4).
Votre certification apparaît dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés du ministère, où un notaire, une agence ou un particulier peut vous retrouver par numéro de certificat, par zone ou par entreprise.
Deux documents du dossier de vente échappent au diagnostiqueur certifié : l’état des risques, établi par le vendeur ou le bailleur, et le contrôle de l’assainissement non collectif, réalisé par le SPANC.
Texte de référence : CCH, articles R271-1 à R271-4
Article R271-1 : les diagnostics sont réalisés par une personne physique, ou une personne morale employant des personnes physiques, dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction ; la certification porte sur les connaissances techniques du bâtiment et l’aptitude à établir les diagnostics ; l’organisme certificateur ne peut pas réaliser de diagnostics. Article R271-2 : assurance d’au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance. Article R271-3 : attestation sur l’honneur remise avant l’intervention, mention de la certification sur les documents, interdiction de toute rétribution avec le vendeur, le bailleur ou une entreprise de travaux. Article R271-4 : contravention de cinquième classe.
Questions fréquentes
Quelle différence entre organisme de formation et organisme certificateur ?
L’organisme de formation vous prépare aux examens. L’organisme certificateur, accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024, fait passer les examens et délivre la certification. Il ne peut pas réaliser lui-même de diagnostics.
Combien de temps une certification de diagnostiqueur est-elle valable ?
Sept ans. Pendant le cycle, le diagnostiqueur suit une formation continue et fait l’objet d’une surveillance ; à la fin, il doit être recertifié.
Un titre RNCP permet-il d’exercer sans certification ?
Non. Un titre RNCP atteste d’un niveau de formation, mais seule la certification de personne délivrée par un organisme accrédité autorise à réaliser les diagnostics réglementés.
Comment vérifier qu’un diagnostiqueur est certifié ?
L’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés du ministère permet une recherche par numéro de certificat, par zone géographique ou par entreprise.
Liens connexes
Sources
- Légifrance : Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à L271-6
- Légifrance : Code de la construction et de l’habitation, articles D271-5 et R271-1 à R271-4
- Légifrance : arrêté du 1er juillet 2024 (amiante, électricité, gaz, plomb, termites), NOR TREL2416836A
- Légifrance : arrêté du 20 juillet 2023 (certification DPE), NOR TREL2311731A
- Ministère de la Transition écologique : diagnostiqueur immobilier, une profession réglementée
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés
- Service-public.gouv.fr : dossier de diagnostic technique (fiche F10798)
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